Critères d’attribution :

- Utilisation des ressources humaines et matérielles situées sur le territoire du département de Haute-Savoie (artistes et techniciens travaillant sur place, studio, moyens techniques, hébergements …) à hauteur de 150 % minimum de l’aide attribuée,
- Qualité artistique du projet (Scénario, graphisme, réalisateur …),
- Faisabilité technique et financière (projet bénéficiant déjà d’un minimum de 70 % de financement acquis, la collectivité n’intervenant qu’en complément de financement).

Montant de l’aide et pourcentage d’intervention :

Le montant maximal de l’aide pouvant être obtenue par un projet est de 150 000 € sur un ou deux ans.
Le total des aides publiques ne pourra être supérieur à 50% du budget de production.
L’aide sera versée en plusieurs échéances selon un calendrier défini d’un commun accord entre le département de Haute-Savoie et la société bénéficiant de l’aide, sur proposition de CITIA.

Constitution du dossier de candidature :
-  Dossier artistique comportant scénario, synopsis et recherches graphiques.
(1 dossier pour l’examen administratif, puis 10 pour la sélection).

- Dossier de production comportant :

• Lettre de demande précisant le montant de l’aide souhaitée
• Fiche de renseignement (Fiche N°1)
• Devis détaillé faisant apparaître les dépenses dans le département (Fiche N°2)
• Plan de financement (Fiche N°3)
• Lettres d’engagement chiffrées des partenaires
• Note sur la fabrication dans le département (taches effectuées localement, nombre de semaines de travail, nombre d’artistes et de techniciens concernés …)
• Calendrier de réalisation
• Note d’intention du réalisateur et/ou du producteur
• cv du réalisateur
• cv du producteur
• cv des scénariste(s) et auteur(s) graphique
  (1 dossier pour l’examen administratif, puis 10 pour la sélection).

 Modalités de sélection :

Tous les projets déposés seront examinés du point de vue administratif par CITIA qui vérifiera leurs recevabilités au regard des conditions d’admission et des critères d’attribution. Les œuvres admissibles seront ensuite examinées par une commission présidée par un élu et composée de professionnels de l’audiovisuel et spécifiquement de l’animation (dont la liste des membres est proposée par de directeur de CITIA et approuvée par la commission des affaires culturelles du département de la Haute-Savoie). La commission se réunira une à deux fois par an.

Déclenchement de l’aide :

La décision de la commission de sélection sera soumise pour validation au département de Haute-Savoie.
Une convention sera établie entre la société lauréate, le département de Haute-Savoie et CITIA.

L’aide sera effective, et le premier versement effectué, au premier jour de production dans le département, après que le producteur délégué ait fourni :
un plan de financement réactualisé couvrant 100 % du budget de production (comportant le montant de l’aide obtenue auprès du Fonds d’aides aux œuvres audiovisuelles d’animation numérique de la Haute-Savoie),
l’ensemble des lettres d’engagements chiffrées des partenaires,
l’autorisation préalable du CNC et les pièces et attestations exigées.

Pièces et attestations exigées :

- Extrait K. Bis,
- Dernier compte d’exploitation certifié,
- Attestation du fisc et des organismes sociaux.

Date limite d’utilisation :

L’aide restera valable un an, à dater de la date de signature de la convention.
Le département de la Haute-Savoie, sur avis de CITIA, pourra cependant examiner les demandes de prorogation de ce délai, si le producteur présente une demande argumentée.

Cadre réglementaire :

Un avenant à la convention de développement audiovisuel et cinématographique État/Région Rhône-Alpes sera cosigné par le CNC, la DRAC Rhône-Alpes, la région Rhône-Alpes et le département de la Haute-Savoie.